Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« leur »,

le mot :

« cette ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.