Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1040 (Rect)
(mercredi 2 juin 2021)
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
Exposé sommaire
A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA.
Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une PMA puisse, si elle le souhaite, accéder à ses 16 ans aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.