Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°948
(mercredi 2 juin 2021)
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. »
Exposé sommaire
Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes (sans le NIR) permettra une identification aisée par la personne issue du don.