Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1040 (Rect)
(mercredi 2 juin 2021)
Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »
Exposé sommaire
Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.
Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.