Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1298

Déposé le lundi 31 mai 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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