Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mercredi 2 juin 2021)
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à la demande, mais le refus doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
Exposé sommaire
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.