Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Au vingt-deuxième alinéa, après le mot :

« durée »

substituer les mots suivants :

« de cent vingt ans ».

Exposé sommaire

La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.