Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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I. – Au soixante-troisième alinéa, substituer aux mots :

« toute tentative d’ »

le mot :

« l’ ».

II. – Après le mot :

« identifiante »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« et à la communication de leur identité ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.