Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1040 (Rect)
(mercredi 2 juin 2021)
Au soixante-cinquième alinéa, après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.