Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
Exposé sommaire
La loi ne peut créer, elle-même, des situations où des enfants seront légalement privés de la possibilité d’avoir un père et une filiation paternelle.