Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
Exposé sommaire
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.