Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mardi 1 juin 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ont accès »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.