Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mercredi 2 juin 2021)
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 1er de cet amendement, afin d’interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.