Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°550
(mercredi 2 juin 2021)
Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le décès d’un des membres du couple ; ».
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint après le décès ; validité du consentement donné par la femme survivante alors qu’elle est dans une période de deuil dans laquelle les décisions sont difficiles à prendre ; éventuelles pressions familiales subies ; intérêt de l’enfant).