Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« de deux femmes ou toute femme non mariée » 

les mots :

« d’un homme et d’une femme ».

Exposé sommaire

Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2