Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1033
(mercredi 2 juin 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter le prélèvement et la conservation des gamètes lorsque des raisons médicales l’exigent.
En effet, il s’agit d’un acte qui n’est pas banal et qui pourrait, s’il était utilisé sans raison médicale, devenir un moyen de contourner l’horloge biologique pour de mauvaises raisons. Il convient donc d’assurer la préservation du but premier de cet acte : résoudre les problèmes d’infertilité de cause médicale.