Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1033
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.