Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1824

Déposé le mercredi 2 juin 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante :

« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

Exposé sommaire

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.