Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1041
(mercredi 2 juin 2021)
ARTICLE 4
Après la deuxième occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ».
Exposé sommaire
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester. Cela introduit donc nécessairement une inégalité entre les enfants nés de PMA et ayant deux mères et les autres enfants dont la reconnaissance peut être fragilisée par une contestation de paternité.