Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une forte probabilité que l'enfant à naître soit »
les mots :
« la certitude que l'enfant à naître est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.