Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.