- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Yolaine de Courson
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« quatorzième ».
Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure n’est pas nécessairement accessible à toutes les femmes ayant dépassé le délai légal des douze semaines de grossesse.
Les femmes se retrouvant dans cette situation sont alors confrontées à un choix, nécessairement insatisfaisant : poursuivre la grossesse contre leur gré et malgré les risques pour leur santé, ou se rendre à l’étranger pour pratiquer un avortement au-delà de ces quatorze semaines, ce qui est possible dans plusieurs pays limitrophes de la France, notamment l’Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les associations estiment que chaque année entre 3 000 et 5 000 femmes seraient ainsi contraintes de se rendre à l’étranger.
Elargir le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines pour les cas détaillés dans le projet de loi permettrait d’adapter la loi aux réalités de terrain,
Cet allongement des délais légaux n’a pas vocation à venir assouplir la procédure de l’IMG, qui est une procédure d’urgence, mais à apporter une réponse aux drames qui se jouent en raison de ce délai trop court.