Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (article 325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.