Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur sexe à l’état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent.