Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« de solliciter »

les mots :

« d’interroger ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots et la phrase suivante :

« , et à l’information de l’existence d’associations de donneurs susceptibles de les renseigner sur le droit d’accès aux origines. Les tiers donneurs disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter la formulation de leur consentement ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter les prérogatives du CNAOP.

Il s’agit d’informer les donneurs de l’existence d’associations pouvant répondre à leurs questions et de mettre en place un droit de rétractation.

L’amendement vise également à adoucir la rédaction. En effet, les donneurs restant maîtres de leurs décisions, il convient d’interroger leur consentement et non de le solliciter. Leur choix doit demeurer libre et éclairé, sans contrainte.