Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers.
En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce principe en France mais de tolérer d’y avoir recours à l’étranger. Ce serait un encouragement, inégalitaire de plus, puisque tout le monde n’a pas les moyens pour s’offrir un tel service à l’étranger.
Si la France interdit la GPA sur son territoire, elle ne doit pas l’encourager à l’étranger. La cohérence doit primer.