Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 


« . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5. »

Exposé sommaire

Cette formulation est plus claire et lisible.