Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après le mot :
« donneur »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouver. Il s’agit d’un droit fondamental pour les enfants issus du don.