Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À l’alinéa 20, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre II du ».
Exposé sommaire
Le chapitre II du titre VIII du code civil organise la question de l’adoption simple.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence puisqu’il est demandé dans les précédents amendements que l’adoption soit simple et non plénière. L’objectif est toujours le même : ne pas supprimer la lignée paternelle de l’enfant né d’une PMA.