Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-donneur, et que cet enfant en fait la demande. » ;
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence si l’accès aux données non identifiantes est possible aux enfants issus du don sans attendre leur majorité.