Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article »,
les mots :
« qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les tiers-donneurs ne peuvent savoir si leurs embryons vont être accueillis ou leurs gamètes utilisés. Tous les tiers-donneurs antérieurs à la présente loi doivent donc effectuer la démarche.