Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°4158
(vendredi 12 mars 2021)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« peut saisir ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que, s’il le juge nécessaire, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou la commission départementale des mines en Guyane lors de la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.