Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.