Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°155
(mardi 30 novembre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est »
les mots :
« ne peut être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.