Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant :
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique.
En effet, compte tenu du fait que l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre, il convient de ne pas contraindre les différentes professions paramédicales à y participer.