Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°134
(mardi 30 novembre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Exposé sommaire
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.