- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.