- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
De même, il doit désormais être reconnu que chacun de ces professionnels ne soit pas davantage tenu de se former à la pratique de ce type d’intervention, fut-elle par voie médicamenteuse.
L’objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel, appliquée en diverses occasions (au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service national refusant de porter une arme, des médecins refusant de pratiquer une IVG)
Elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans le Préambule de la Constitution de 1946 et est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est à dire dans les lois les plus fondamentales de la Nation, de l’Europe et du monde, et les plus élevées dans la hiérarchie des normes.
Refuser d’autoriser la clause de conscience pour les pharmaciens, c’est bafouer un droit essentiel, reconnu par nos lois les plus profondes.
Mais c’est aussi et surtout exposer les femmes à un mauvais accompagnement, effectué à reculons par un personnel soignant agissant contre lui-même.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de donner aux pharmaciens la possibilité de faire jouer leur clause de conscience en matière d’avortement, comme le prévoit cet amendement.