Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3885, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 février 2021)
Au titre, après le mot :
« des »
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de contrats. Toutefois, ce système n’ayant pas les moyens d’enquêter sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont les informations sont fortement dégradées, ne pourra restituer aux bénéficiaires et ayants droit ces stocks d’encours.
Il permettra donc de prévenir la déshérence future avec une meilleure information, mais n’aidera pas la liquidation des anciens contrats.