Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux sages-femmes de dépister les infections sexuellement transmissibles comme cela était initialement prévu par le texte, mais également autoriser les sages à prescrire les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.