- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale, n° 3970
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Nicolas Turquois
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
« II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022. »
Sous cette législature et conformément au programme du Président de la République, cette majorité a voté deux revalorisations successives du niveau de l’AAH afin de la porter à 903 euros. Cette augmentation substantielle a permis une amélioration non négligeable du pouvoir d’achat des 1,2 million de personnes bénéficiaires de cette allocation.
En raison de son héritage politique et philosophique, le groupe Démocrates est très attaché aux principes de différenciation et d’appréciation de la situation familiale qui régissent notre système de solidarité nationale. L’AAH est un minimum social, assurant un plancher de ressources et non une prestation compensatoire (comme la PCH). Le principe de conjugalisation apparaît comme un facteur déterminant de notre modèle social et sa remise en cause dérogerait aux fondements de notre mécanisme de redistribution sociale.
Le groupe démocrates considèrent ainsi que l’article 3 de ce texte apporte une mauvaise réponse à une bonne question. Aussi, si le principe d’une prise en compte des revenus du conjoint doit être maintenu, la manière dont ils sont pris en compte est un débat légitime. Actuellement, la situation n’est pas totalement satisfaisante : en effet, un bénéficiaire de l’AAH reste à l’AAH à taux plein (903 € par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1 020 € par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC. En outre, si un abattement de 20 % est actuellement appliqué sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, cet abattement est proportionnel aux revenus, ce qui crée un effet anti-redistributif.
Cet amendement vise donc à modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique proportionnelle à une logique forfaitaire afin d’avoir un dispositif plus favorable aux bénéficiaires en couple et plus redistributif. Ce nouveau mode de calcul semble ainsi plus juste et équitable.
Si cet abattement forfaitaire était fixé par décret à 5 000 €, il permettrait que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein (903 € par mois). Cette mesure représenterait alors un gain moyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple, pour un coût de 185 M€. Avec cette mesure, ce serait donc plus de 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui conserveraient désormais leur AAH à 903 €, alors qu’ils ne sont que 45 % des couples aujourd’hui.
Avec cette mesure et celles menées depuis 2017, la situation des bénéficiaires de l’AAH aura été nettement améliorée grâce à un engagement sans précédent sous cette mandature.