Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale, n° 3970
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.