Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale, n° 3970
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux mots :
« en remplit les conditions d’éligibilité »
les mots :
« y demeure éligible ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel