- Texte visé : Texte n°3971, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une disposition adoptée en première lecture qui vise à permettre aux parlementaires d’être membre du conseil de surveillance d’un établissement de santé de leur département.
Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire.
Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Depuis la suppression du cumul des mandats, les parlementaires n’y siègent plus, bien qu’ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et de fait le financement des établissements de santé. Ils sont à même, par ailleurs, de mesurer la manière dont les nouvelles lois relatives à la santé, les nouveaux dispositifs et les nouvelles mesures qu’elles comprennent sont appliqués sur le terrain.
Enfin, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur territoire, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l’ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir siéger dans ces instances. En ces temps singuliers, il paraît légitime d’ouvrir les portes des conseils de surveillance aux députés et sénateurs qui ne sont pas tous des professionnels de santé.