Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
(vendredi 19 mars 2021)
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
Exposé sommaire
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.