- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑16 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑16. – La concertation relative à l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et notamment le suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte est assurée par le Conseil national de la mer et des littoraux. »
Le Conseil national de la mer et des littoraux est la seule instance nationale de concertation prévue par la loi sur les sujets maritimes et littoraux. Il est proposé d’affirmer ce lien également sur l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et en particulier sur le suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte, de manière à clarifier la lisibilité de la gouvernance nationale.