Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques ou bien s’il ne possède un doctorat. »

Exposé sommaire

Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le code de l’éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5.