Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :

« notaire »,

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.

Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.