Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence »
les mots :
« il fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
En cohérence avec nos amendements précédents, il convient a minima que certaines possibilités (telles que les embryons chimériques) fassent l'objet d'une autorisation et non d'une déclaration.