Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 14.